Références
- Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme
- Arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage
- Circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 publié au bulletin officiel n° 36 du 3 octobre 2019
Corps du courrier
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la gestion, l’organisation et le contrôle des formations par la voie de l’apprentissage. Son article 24 abroge l’inspection de l’apprentissage, qui était assurée principalement par les corps d’inspection, et lui substitue, à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle mission axée spécifiquement sur le contrôle pédagogique avec une composition élargie.
Cette mission est composée :
- Des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de I éducation nationale pour les formations relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale ainsi que pour le brevet de technicien supérieur, et des enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
- Des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l’emploi ;
- Des experts désignés par les chambres consulaires.
En application du décret du 21 décembre 2018 et de l’arrêté du 25 avril 2019, le recteur d académie met en place la « mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » prévue à l’article R. 6251-1 du Code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l’Education nationale et du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et désigne, pour trois ans renouvelable une fois, un coordonnateur de la mission parmi les corps d’inspection.
L’article R. 6251-2 fixe que le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.
Ainsi, il s’agit de s’assurer que la formation délivrée permet l’acquisition des connaissances et des compétences attendues, prévues par les programmes d’enseignement général et le référentiel, dans de bonnes conditions et dans l’optique d’une réussite au diplôme.
La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage exerce ses attributions sur tous les lieux de mise en œuvre des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’un diplôme de l’Education nationale (organismes de formation, entreprises ou structures employant des apprentis).
Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné, tel que .
- la conformité de la durée de formation en CFA avec celle fixée par le règlement du diplôme,
- la vérification du plan de formation, des contenus / programmes, des équipements, au regard des compétences à acquérir prévues par le référentiel,
- le rythme de l’alternance, l’articulation CFA-entreprise, les outils de l’alternance,
- le parcours de formation après positionnement
La mission peut répondre à une demande de contrôle d’un CFA, d’un employeur d’apprenti ou d un apprenti ou de son représentant légal s’il est mineur. Ces demandes doivent être effectuées auprès de la DIRECCTE à l’adresse :
na.controle-pedagogiaue-apprentissage(à)direccte.gouv.fr
Elles sont ensuite transmises au coordonnateur de la mission qui décide des suites à donner.
La mission de contrôle peut également s’autosaisir selon un programme annuel des contrôles établi en fonction des priorités fixées par le recteur d’académie (exemple : mise en œuvre d’une rénovation d un diplôme).
Le coordonnateur académique de la mission dont vous dépendez, reviendra prochainement vers vous pour vous présenter plus précisément le rôle de cette mission.
Nous vous remercions de bien vouloir communiquer ces informations à vos apprentis conformément à I article L6231-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’ensemble de vos partenaires.
Annexe
Coordonnées des coordonnateurs MCPFA Région académique Nouvelle-Aquitaine
– Académie de Poitiers
Catherine Molland 05 16 52 65 55
06 46 88 18 33
mcpfa-poitiers(à)region-academique-nouvelle-aquitaine.fr